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Conditions Générales de Vente

Toute commande à Aline Perros, entreprise en cours de création, ci-après désignée « la costumière » implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITE
Par le présent contrat, la costumière est chargée par le client de la réalisation d’une mission, en réponse à une commande.
La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES MAQUETTES
Nos devis, dessins, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison sont généralement de 1 mois. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• les fiches de mesures ou toute autre base de travail n’ont pas été remises en temps voulu,
• la non disponibilité d’un artiste pour un essayage de costume
• la commande initiale a été modifiée, engageant un travail supplémentaire
• un délai supplémentaire de livraison a lieu de la part d’un fournisseur (tissu, matières premières, mercerie)
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, crise sanitaire, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – PRIX-REMUNERATION
La rémunération de la costumière est établie au forfait ou à l’heure passée.
Les frais afférents à la mission sont inclus dans la rémunération uniquement si cela est précisé sur le devis : matières premières, mercerie, déplacements, frais d’envoi., livraison.
Aucun remboursement n’est possible.
Article 5 – PRESTATIONS OU CHARGES SUPPLEMENTAIRES
La mission est expressément limitée à ce qui a été spécifié dans le devis.
Toute modification ou augmentation de la mission, toute remise en cause de la commande initiale, tout changement de matière, de forme, de finition demandé par le client ou rendu nécessaire par les aléas imprévisibles feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Le client dispose d’un délai d’une semaine pour faire part d’un éventuel défaut sur le costume, délai au delà duquel le travail est considéré comme accepté sans réserve et le contrat rempli.
Article 6 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
• à la commande : 30 %
• au premier essayage : 30 %
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 7 – DELAI DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, le délai de paiement de la facture ne peut excéder 30 jours. Au delà, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € sera appliquée (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit) à laquelle s’ajoute une pénalité de 10% par mois de retard sur le montant total TTC.
Article 8 – SUSPENSION DE LA MISSION
La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, soit en cas d’événement mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.
En cas de non-observation des conditions de paiement ou de non mise à disposition des bases de travail comme les mesures des artistes ou les artistes eux-même pour un essayage, la costumière se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
A défaut de reprise de la mission, dans un délai d’un mois suivant la réception de la suspension, le contrat est réputé résilié. Les modalités d’indemnisation sont fixées dans l’article suivant.
Article 9 – RUPTURE DU CONTRAT
D’un commun accord : les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par un écrit qui fixe notamment les modalités de l’indemnisation de la costumière
Résiliation à l’initiative du client : en cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation de la commande, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation de la commande, les honoraires seront alors réglés à proportion du travail réalisé et des frais avancés auxquels s’ajoutera une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem
Article 10 – INDISPONIBILITÉDE LA COSTUMIÈRE
Si par la suite de maladie grave, décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de la volonté de la costumière et que celle ci est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le contrat est résilié. Le client peut toutefois accepter la réalisation du contrat par un/e costumier/e compétent suggéré par la costumière.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété matérielle et intellectuelle jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le bien livré et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Selon l’article L.111-1 du Code de Propriété Intellectuelle, la costumière dispose sur son œuvre d’un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Les costumes et produits réalisés par la costumière ainsi que toutes les dessins, modèles et prototypes ayant servi de recherche et de proposition tout au long du processus de création restent la propriété intellectuelle de la costumière. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés ou utilisés dans un autre contexte. Aucune modification ne peut être apportée au costume ou au produit sans le consentement de la costumière.
Le client s’engage également à mentionner le nom de la costumière : Aline Perros lors de la publication de photos et vidéo où le.s costume.s ou produit.s apparaissent, quel qu’en soit le support (site web, réseaux sociaux, presse).
Article 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.